Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
- 2018, ch. 27, art. 247 « 1 »
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce.
Modifié par L.C. 2014, ch. 20, art. 366(A), en vigueur le 17 juin 2019
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