Version en vigueur depuis le 13 décembre 2018
Loi sur le Collège des agents de brevets et des agents de marques de commerce
L.C. 2018, ch. 27, art. 247En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Préambule
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.