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Loi sur l’arbitrage commercial

L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tribunaux

Article 6

Note marginale :Définition de tribunal ou tribunal compétent

 Dans le Code, tribunal ou tribunal compétent s’entend, sauf indication contraire du contexte, de toute cour supérieure, de district ou de comté.

  • L.R. (1985), ch. 17 (2e suppl.), art. 6
  • 2002, ch. 8, art. 125
.

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.