Aller au contenu

Loi sur l’arbitrage commercial

L.R.C. (1985), ch. 17 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 7

Note marginale :Publication

 Le ministre de la Justice fait publier dans la Gazette du Canada, dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les documents mentionnés aux alinéas 4(2)a) et b).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.