Note marginale :Enquête par le commissaire
10 (1) Le commissaire fait étudier, dans l’un ou l’autre des cas suivants, toutes questions qui, d’après lui, nécessitent une enquête en vue de déterminer les faits :
b) chaque fois qu’il a des raisons de croire :
(i) soit qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII.1 ou VIII,
(ii) soit qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII,
(iii) soit qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être;
c) chaque fois que le ministre lui ordonne de déterminer au moyen d’une enquête si l’un des faits visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) existe.
Note marginale :Renseignements concernant les enquêtes
(2) À la demande écrite d’une personne dont les activités font l’objet d’une enquête en application de la présente loi ou d’une personne qui a demandé une enquête conformément à l’article 9, le commissaire instruit ou fait instruire cette personne de l’état du déroulement de l’enquête.
Note marginale :Enquêtes en privé
(3) Les enquêtes visées au présent article sont conduites en privé.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 10
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 23
- 1999, ch. 2, art. 7 et 37, ch. 31, art. 45
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002