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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Application

Article 9

Note marginale :Demande d’enquête

  •  (1) Six personnes résidant au Canada et âgées de dix-huit ans au moins peuvent demander au commissaire de procéder à une enquête dans les cas où elles sont d’avis, selon le cas :

    • a) qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII.1 ou VIII;

    • b) qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII;

    • c) qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être.

  • Note marginale :Détails à fournir

    (2) La demande est accompagnée d’un exposé, sous forme de déclaration solennelle, indiquant :

    • a) les noms et adresses des requérants et, à leur choix, les nom et adresse de l’un d’entre eux ou d’un procureur, avocat ou conseil qu’ils peuvent, pour recevoir toutes communications prévues par la présente loi, avoir autorisé à les représenter;

    • b) la nature :

      • (i) soit de la prétendue contravention,

      • (ii) soit des motifs permettant de rendre une ordonnance,

      • (iii) soit de la prétendue infraction,

      et les noms des personnes qu’on croit y être intéressées et complices;

    • c) un résumé des éléments de preuve à l’appui de leur opinion.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 9
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 22
  • 1999, ch. 2, art. 6 et 37
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.