Note marginale :Demande d’enquête
9 (1) Six personnes résidant au Canada et âgées de dix-huit ans au moins peuvent demander au commissaire de procéder à une enquête dans les cas où elles sont d’avis, selon le cas :
a) qu’une personne a contrevenu à une ordonnance rendue en application des articles 32, 33 ou 34, ou des parties VII.1 ou VIII;
b) qu’il existe des motifs justifiant une ordonnance en vertu des parties VII.1 ou VIII;
c) qu’une infraction visée à la partie VI ou VII a été perpétrée ou est sur le point de l’être.
Note marginale :Détails à fournir
(2) La demande est accompagnée d’un exposé, sous forme de déclaration solennelle, indiquant :
a) les noms et adresses des requérants et, à leur choix, les nom et adresse de l’un d’entre eux ou d’un procureur, avocat ou conseil qu’ils peuvent, pour recevoir toutes communications prévues par la présente loi, avoir autorisé à les représenter;
b) la nature :
(i) soit de la prétendue contravention,
(ii) soit des motifs permettant de rendre une ordonnance,
(iii) soit de la prétendue infraction,
et les noms des personnes qu’on croit y être intéressées et complices;
c) un résumé des éléments de preuve à l’appui de leur opinion.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 9
- L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 22
- 1999, ch. 2, art. 6 et 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002