Note marginale :Sous-commissaires
8 (1) Le ou les sous-commissaires de la concurrence sont nommés de la manière autorisée par la loi.
Note marginale :Pouvoirs du sous-commissaire
(2) Le gouverneur en conseil peut autoriser un sous-commissaire à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste.
Note marginale :Autres intérimaires
(3) Le gouverneur en conseil peut autoriser toute autre personne à exercer les pouvoirs et fonctions du commissaire en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci et des sous-commissaires ou de vacance de leurs postes.
Note marginale :Enquête par le sous-commissaire
(4) Le commissaire peut autoriser un sous-commissaire à faire enquête sur toute question que le commissaire a le pouvoir d’examiner; lorsqu’il a reçu cette autorisation, un sous-commissaire exerce les pouvoirs et fonctions du commissaire en l’espèce.
Note marginale :Absence d’effet sur les pouvoirs du commissaire
(5) L’exercice, selon la présente loi, de quelque pouvoir ou fonction du commissaire par un sous-commissaire ou une autre personne n’a pas pour effet de limiter, de restreindre ou d’atténuer les pouvoirs ou fonctions du commissaire, d’une manière générale ou à l’égard d’une affaire déterminée.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 8
- 1999, ch. 2, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002