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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Application

Article 7

Note marginale :Commissaire de la concurrence

  •  (1) Le commissaire de la concurrence est nommé par le gouverneur en conseil; il est chargé :

  • Note marginale :Serment professionnel

    (2) Préalablement à son entrée en fonctions, le commissaire prête et souscrit ou fait, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle, tels qu’ils sont formulés ci-après, devant le greffier du Conseil privé, au bureau duquel il est déposé :

    Je jure d’exercer (ou affirme solennellement que j’exercerai) avec fidélité, sincérité et impartialité, et au mieux de mon jugement, de mon habileté et de ma capacité, les fonctions et attributions qui me sont dévolues en ma qualité de commissaire de la concurrence. (Ajouter, en cas de prestation de serment : « Ainsi Dieu me soit en aide ».)

  • Note marginale :Traitement

    (3) Le commissaire reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 7
  • 1999, ch. 2, art. 4 et 37
  • 2012, ch. 24, art. 79
.

Modifié par L.C. 2012, ch. 24, art. 79, en vigueur le 15 janvier 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.