Note marginale :Sport amateur
6 (1) La présente loi ne s’applique pas aux accords ou arrangements conclus entre équipes, clubs et ligues dans le domaine de la participation au sport amateur.
Note marginale :Définition de sport amateur
(2) Pour l’application du présent article, sport amateur s’entend d’un sport auquel la participation n’est pas rémunérée.
- 1974-75-76, ch. 76, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002