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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Objet et définitions

Définitions

Article 6

Note marginale :Sport amateur

  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux accords ou arrangements conclus entre équipes, clubs et ligues dans le domaine de la participation au sport amateur.

  • Note marginale :Définition de sport amateur

    (2) Pour l’application du présent article, sport amateur s’entend d’un sport auquel la participation n’est pas rémunérée.

  • 1974-75-76, ch. 76, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.