- article
article Biens meubles et immeubles de toute nature, y compris :
a) de l’argent;
b) des titres et actes concernant ou constatant un droit de propriété ou autre droit relatif à des biens ou un intérêt, actuel, éventuel ou autre, dans une personne morale ou dans des éléments de l’actif d’une personne morale;
c) des titres et actes donnant le droit de recouvrer ou de recevoir des biens;
d) des billets ou pièces de même genre attestant le droit d’être présent en un lieu donné à un ou certains moments donnés ou des titres de transport;
e) de l’énergie, quelle que soit la façon dont elle est produite. (article)
- commerce, industrie ou profession
commerce, industrie ou profession Y est assimilée toute catégorie, division ou branche d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession. (trade, industry or profession)
- commissaire
commissaire Le commissaire de la concurrence nommé en vertu du paragraphe 7(1). (Commissioner)
- Commission
Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
- directeur
directeur[Abrogée, 1999, ch. 2, art. 1]
- document
document Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements. (record)
- données
données Représentations, notamment signes, signaux ou symboles, qui peuvent être comprises par une personne physique ou traitées par un ordinateur ou un autre dispositif. (data)
- entité
entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise. (entity)
- entreprise
entreprise Sont comprises parmi les entreprises les entreprises :
a) de fabrication, de production, de transport, d’acquisition, de fourniture, d’emmagasinage et de tout autre commerce portant sur des articles;
b) d’acquisition, de prestation de services et de tout autre commerce portant sur des services.
Est également comprise parmi les entreprises la collecte de fonds à des fins de charité ou à d’autres fins non lucratives. (business)
- fournir
fournir ou approvisionner
a) Relativement à un article, vendre, louer ou donner à bail l’article, ou un intérêt ou droit y afférent, ou en disposer d’une autre façon ou offrir d’en disposer ainsi;
b) relativement à un service, vendre, louer ou autrement fournir un service ou offrir de le faire. (supply)
- fusion
fusion[Abrogée, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
- localisateur
localisateur Toute chaîne de caractères normalisés ou tout renseignement servant à identifier une source de données dans un ordinateur, notamment l’adresse URL. (locator)
- message électronique
message électronique Message envoyé par tout moyen de télécommunication, notamment un message alphabétique, sonore, vocal ou image. (electronic message)
- ministre
ministre Le ministre de l’Industrie. (Minister)
- monopole
monopole[Abrogée, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 20]
- objet
objet Partie du message électronique qui contient des renseignements censés résumer le contenu du message ou donner une indication à l’égard de ce contenu. (subject matter information)
- ordinateur
ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.1(2) du Code criminel. (computer system)
- produit
produit Sont assimilés à un produit un article et un service. (product)
- renseignement
renseignement S’entend notamment de données. (information)
- renseignements sur l’expéditeur
renseignements sur l’expéditeur Partie du message électronique, notamment les données liées à la source, au routage, à l’adressage ou à la signalisation, qui contient ou qui est censée contenir l’identité de l’expéditeur ou l’origine du message. (sender information)
- service
service Service industriel, commercial, professionnel ou autre. (service)
- Tribunal
Tribunal Le Tribunal de la concurrence, constitué en application du paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. (Tribunal)