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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Affaires que le Tribunal peut examiner

Fusionnements

Article 100

Note marginale :Ordonnance provisoire en l’absence d’une demande en vertu de l’article 92

  •  (1) Le Tribunal peut rendre une ordonnance provisoire interdisant à toute personne nommée dans la demande de poser tout geste qui, de l’avis du Tribunal, pourrait constituer la réalisation ou la mise en oeuvre du fusionnement proposé, ou y tendre, relativement auquel il n’y a pas eu de demande aux termes de l’article 92 ou antérieurement aux termes du présent article, si :

    • a) à la demande du commissaire comportant une attestation de la tenue de l’enquête prévue à l’alinéa 10(1)b) et de la nécessité, selon celui-ci, d’un délai supplémentaire pour l’achever, il conclut qu’une personne, partie ou non au fusionnement proposé, posera vraisemblablement, en l’absence d’une ordonnance provisoire, des gestes qui, parce qu’ils seraient alors difficiles à contrer, auraient pour effet de réduire sensiblement l’aptitude du Tribunal à remédier à l’influence du fusionnement proposé sur la concurrence, si celui-ci devait éventuellement appliquer cet article à l’égard de ce fusionnement;

    • b) à la demande du commissaire, il conclut que la réalisation du fusionnement proposé serait une contravention de l’article 114.

  • Note marginale :Avis

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le commissaire, ou une personne agissant au nom de celui-ci, donne à chaque personne à l’égard de laquelle il entend demander une ordonnance provisoire aux termes du paragraphe (1) un avis d’au moins quarante-huit heures relativement à cette demande.

  • Note marginale :Audition ex parte

    (3) Si, lors d’une demande d’ordonnance provisoire présentée en vertu de l’alinéa (1)b), le Tribunal est convaincu :

    • a) qu’en toute raison, le paragraphe (2) ne peut pas être observé;

    • b) que la situation est à ce point urgente que la signification de l’avis aux termes du paragraphe (2) ne servirait pas l’intérêt public,

    il peut entendre la demande ex parte.

  • Note marginale :Effet d’une demande d’ordonnance provisoire

    (3.1) Lorsqu’une demande d’ordonnance provisoire est présentée au titre du paragraphe (1) à l’égard d’un fusionnement proposé, le fusionnement ne peut être réalisé tant que le Tribunal n’a pas statué sur la demande.

  • Note marginale :Conditions d’une ordonnance provisoire

    (4) Une ordonnance provisoire rendue aux termes du paragraphe (1) :

    • a) prévoit ce qui, de l’avis du Tribunal, est nécessaire et suffisant pour parer aux circonstances de l’affaire;

    • b) sous réserve des paragraphes (5) et (6), a effet pour la période qui y est spécifiée.

  • Note marginale :Durée maximale de l’ordonnance provisoire

    (5) La durée d’une ordonnance provisoire rendue en application de l’alinéa (1)a) ne peut dépasser trente jours.

  • Note marginale :Durée maximale de l’ordonnance provisoire

    (6) La durée d’une ordonnance provisoire rendue en application de l’alinéa(1)b) ne peut dépasser :

    • a) dans le cas d’une ordonnance provisoire rendue dans le cadre d’une demande ex parte, dix jours à compter du moment où les exigences de l’article 114 ont été respectées;

    • b) dans les autres cas, trente jours à compter du moment où les exigences de l’article 114 ont été respectées.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (7) Lorsque le Tribunal conclut, sur demande présentée par le commissaire après avoir donné un avis de quarante-huit heures à chaque personne visée par l’ordonnance provisoire, que celui-ci est incapable, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, d’achever une enquête dans le délai prévu par l’ordonnance, il peut la proroger; la durée d’application maximale de l’ordonnance ainsi prorogée est de soixante jours à compter de sa prise d’effet.

  • Note marginale :Achèvement de l’enquête

    (8) Dans le cas où une ordonnance provisoire est rendue en vertu de l’alinéa (1)a), le commissaire est tenu d’achever l’enquête prévue à l’article 10 avec toute la diligence possible.

  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45
  • 1999, ch. 2, art. 24 et 37
  • 2022, ch. 10, art. 265
  • 2024, ch. 15, art. 253
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Modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 253, en vigueur le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.