Note marginale :Non-application des articles 45, 46, 47, 49 et 90.1
124.5 Les articles 45, 46, 47, 49 et 90.1 ne s’appliquent pas à l’accord ou à l’arrangement qui fait l’objet d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) qui est valide et enregistré.
- 2024, ch. 15, art. 265
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024