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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Dispositions générales

Accords et arrangements relatifs à la protection de l’environnement

Article 124.5

Note marginale :Non-application des articles 45, 46, 47, 49 et 90.1

 Les articles 45, 46, 47, 49 et 90.1 ne s’appliquent pas à l’accord ou à l’arrangement qui fait l’objet d’un certificat délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) qui est valide et enregistré.

  • 2024, ch. 15, art. 265
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.