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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie X — Dispositions générales

Accords et arrangements relatifs à la protection de l’environnement

Article 124.6

Note marginale :Avis de fin de l’accord ou de l’arrangement

  •  (1) Les parties qui mettent fin à un accord ou à un arrangement qui fait l’objet d’un certificat valide délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) en avisent le commissaire et le Tribunal dans les quinze jours suivant la date de la fin de l’accord ou de l’arrangement.

  • Note marginale :Annulation du certificat

    (2) Sur réception de l’avis, le Tribunal annule le certificat sans délai.

  • 2024, ch. 15, art. 265
.

Version en vigueur depuis le 20 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.