Note marginale :Avis de fin de l’accord ou de l’arrangement
124.6 (1) Les parties qui mettent fin à un accord ou à un arrangement qui fait l’objet d’un certificat valide délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) en avisent le commissaire et le Tribunal dans les quinze jours suivant la date de la fin de l’accord ou de l’arrangement.
Note marginale :Annulation du certificat
(2) Sur réception de l’avis, le Tribunal annule le certificat sans délai.
- 2024, ch. 15, art. 265
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024