Note marginale :Annulation ou modification du certificat
124.7 Le Tribunal peut annuler ou modifier un certificat délivré en vertu du paragraphe 124.3(1) si, sur demande du commissaire, des parties à l’accord ou à l’arrangement qui fait l’objet du certificat ou d’une personne qui est directement et sensiblement gênée dans tout ou partie de son entreprise en raison de l’existence de l’accord ou de l’arrangement, il conclut que, selon le cas :
a) les parties ont mis fin à l’accord ou à l’arrangement sans donner l’avis conformément au paragraphe 124.6(1);
b) les parties ont convenu, avec le consentement du commissaire, de modifier l’accord ou l’arrangement;
c) l’accord ou l’arrangement n’est pas mis en oeuvre conformément à la description de celui-ci dans le certificat;
d) les parties ne se conforment pas aux conditions précisées dans le certificat;
e) l’accord ou l’arrangement empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché, ou aura vraisemblablement cet effet.
- 2024, ch. 15, art. 265
Version en vigueur depuis le 20 juin 2024