Note marginale :Le ministre peut requérir un rapport provisoire
28 Le ministre peut requérir le commissaire de soumettre un rapport provisoire au sujet de toute enquête qu’il poursuit sous le régime de la présente loi, et il incombe au commissaire, lorsqu’il en est requis par le ministre, de présenter un rapport provisoire indiquant les mesures prises, la preuve obtenue et son opinion sur l’effet de la preuve.
- L.R. (1985), ch. C-34, art. 28
- 1999, ch. 2, art. 37
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002