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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Application

Article 29

Note marginale :Confidentialité

  •  (1) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soient communiqués à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi :

    • a) l’identité d’une personne de qui des renseignements ont été obtenus en application de la présente loi;

    • b) l’un quelconque des renseignements obtenus en application de l’article 11, 15, 16 ou 114;

    • b.1) l’un des renseignements obtenus au titre des articles 53.71 à 53.81 de la Loi sur les transports au Canada;

    • c) quoi que ce soit concernant la question de savoir si un avis a été donné ou si des renseignements ont été fournis conformément à l’article 114 à l’égard d’une transaction proposée;

    • d) tout renseignement obtenu d’une personne qui demande un certificat conformément à l’article 102;

    • e) des renseignements fournis volontairement dans le cadre de la présente loi.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le présent article ne s’applique ni à l’égard de renseignements qui sont devenus publics ni à l’égard de renseignements dont la communication a été autorisée par la personne les ayant fournis.

  • L.R. (1985), ch. C-34, art. 29
  • L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 26
  • 2002, ch. 16, art. 2.1
  • 2018, ch. 10, art. 83
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Modifié par L.C. 2018, ch. 10, art. 83, en vigueur le 3 avril 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.