Note marginale :Application des articles 15, 16 et 19
30.04 Les articles 15, 16 et 19 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux perquisitions ou saisies visées par la présente partie, sauf incompatibilité avec celle-ci.
- 2002, ch. 16, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002