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Loi sur la concurrence

L.R.C. (1985), ch. C-34

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Entraide juridique › Demandes présentées par un État étranger

Perquisitions et saisies

Article 30.05

Note marginale :Autorisation

  •  (1) Le ministre de la Justice, s’il autorise la demande d’un État étranger d’effectuer une perquisition et une saisie à l’égard d’un comportement visé par la demande, fournit au commissaire les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une demande de mandat de perquisition.

  • Note marginale :Demande

    (2) Le commissaire ou son représentant autorisé présente une demande ex parte, en vue de la délivrance d’un mandat de perquisition, à un juge.

  • 2002, ch. 16, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.