Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)6 modifications à venirHistorique
Note marginale :Titre abrégé
1 Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026
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