Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- authentifiant
authentifiant Mot de passe ou autre renseignement créé ou adopté par le consommateur et servant à confirmer son identité. (authentication information)
- autorité administrative
autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité. (government authority)
- Banque
Banque La Banque du Canada. (Bank)
- données dérivées
données dérivées Sous réserve des règlements, données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. (derived data)
- entité
entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou société d’État fédérale ou provinciale. (entity)
- entité participante
entité participante Banque figurant à l’annexe, institution financière fédérale ou institution financière provinciale accréditées en vertu de l’article 15, fournisseur de services de paiement enregistré accrédité en vertu de l’article 17 ou entité accréditée en vertu de l’article 19. (participating entity)
- fournisseur de services de paiement enregistré
fournisseur de services de paiement enregistré Le fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au sens de cet article. (registered payment service provider)
- gouverneur
gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)
- institution financière fédérale
institution financière fédérale
a) Banque figurant aux annexes I ou II de la Loi sur les banques;
b) banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;
c) société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;
d) association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;
e) société, société de secours mutuel ou société étrangère régie par la Loi sur les sociétés d’assurances. (federal financial institution)
- institution financière provinciale
institution financière provinciale
- ministre
ministre Le ministre des Finances. (Minister)
- organisme de normalisation technique
organisme de normalisation technique L’organisme désigné en vertu du paragraphe 125(1). (technical standards body)
- organisme externe de traitement des plaintes
organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 114(1). (external complaints body)
- partage
partage S’agissant des données d’un consommateur, fourniture ou réception de celles-ci par des entités participantes. (sharing)
- plainte
plainte Expression d’insatisfaction, qu’elle soit fondée ou non, auprès d’une entité participante au sujet de toute activité que celle-ci exerce sous le régime de la présente loi. (complaint)
- registre
registre Le registre tenu en application de l’article 44. (registry)
- tiers fournisseur de services
tiers fournisseur de services Personne physique ou entité qui n’est pas un employé ni un mandataire d’une entité participante et qui, au titre d’un contrat, fournit à celle-ci un service lié aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi. (third-party service provider)
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026