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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

authentifiant

authentifiant Mot de passe ou autre renseignement créé ou adopté par le consommateur et servant à confirmer son identité. (authentication information)

autorité administrative

autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité. (government authority)

Banque

Banque La Banque du Canada. (Bank)

données dérivées

données dérivées Sous réserve des règlements, données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. (derived data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou société d’État fédérale ou provinciale.‍ (entity)

entité participante

entité participante Banque figurant à l’annexe, institution financière fédérale ou institution financière provinciale accréditées en vertu de l’article 15, fournisseur de services de paiement enregistré accrédité en vertu de l’article 17 ou entité accréditée en vertu de l’article 19. (participating entity)

fournisseur de services de paiement enregistré

fournisseur de services de paiement enregistré Le fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au sens de cet article. (registered payment service provider)

gouverneur

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)

institution financière fédérale

institution financière fédérale

institution financière provinciale

institution financière provinciale

  • a) Société coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régie par une loi provinciale;

  • b) société d’État provinciale qui offre des services de prise de dépôts;

  • c) société d’assurances régie par une loi provinciale. (provincial financial institution)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

organisme de normalisation technique

organisme de normalisation technique L’organisme désigné en vertu du paragraphe 125(1). (technical standards body)

organisme externe de traitement des plaintes

organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 114(1). (external complaints body)

partage

partage S’agissant des données d’un consommateur, fourniture ou réception de celles-ci par des entités participantes. (sharing)

plainte

plainte Expression d’insatisfaction, qu’elle soit fondée ou non, auprès d’une entité participante au sujet de toute activité que celle-ci exerce sous le régime de la présente loi. (complaint)

registre

registre Le registre tenu en application de l’article 44. (registry)

tiers fournisseur de services

tiers fournisseur de services Personne physique ou entité qui n’est pas un employé ni un mandataire d’une entité participante et qui, au titre d’un contrat, fournit à celle-ci un service lié aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi. (third-party service provider)

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.