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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

art. 1 à 91

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

authentifiant

authentifiant Mot de passe ou autre renseignement créé ou adopté par le consommateur et servant à confirmer son identité. (authentication information)

autorité administrative

autorité administrative S’entend notamment de la Gendarmerie royale du Canada, du Centre de la sécurité des télécommunications et du Service canadien du renseignement de sécurité. (government authority)

Banque

Banque La Banque du Canada. (Bank)

données dérivées

données dérivées Sous réserve des règlements, données relatives à un consommateur, à un produit ou à un service qui sont améliorées par une entité participante afin d’accroître de manière importante leur utilité ou leur valeur commerciale. (derived data)

entité

entité Personne morale, fiducie, société de personnes, fonds, organisation ou association non dotée de la personnalité morale ou société d’État fédérale ou provinciale.‍ (entity)

entité participante

entité participante Banque figurant à l’annexe, institution financière fédérale ou institution financière provinciale accréditées en vertu de l’article 15, fournisseur de services de paiement enregistré accrédité en vertu de l’article 17 ou entité accréditée en vertu de l’article 19. (participating entity)

fournisseur de services de paiement enregistré

fournisseur de services de paiement enregistré Le fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au sens de cet article. (registered payment service provider)

gouverneur

gouverneur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la Banque du Canada. (Governor)

institution financière fédérale

institution financière fédérale

institution financière provinciale

institution financière provinciale

  • a) Société coopérative de crédit, caisse d’épargne et de crédit ou caisse populaire régie par une loi provinciale;

  • b) société d’État provinciale qui offre des services de prise de dépôts;

  • c) société d’assurances régie par une loi provinciale. (provincial financial institution)

ministre

ministre Le ministre des Finances. (Minister)

organisme de normalisation technique

organisme de normalisation technique L’organisme désigné en vertu du paragraphe 125(1). (technical standards body)

organisme externe de traitement des plaintes

organisme externe de traitement des plaintes La personne morale désignée en vertu du paragraphe 114(1). (external complaints body)

partage

partage S’agissant des données d’un consommateur, fourniture ou réception de celles-ci par des entités participantes. (sharing)

plainte

plainte Expression d’insatisfaction, qu’elle soit fondée ou non, auprès d’une entité participante au sujet de toute activité que celle-ci exerce sous le régime de la présente loi. (complaint)

registre

registre Le registre tenu en application de l’article 44. (registry)

tiers fournisseur de services

tiers fournisseur de services Personne physique ou entité qui n’est pas un employé ni un mandataire d’une entité participante et qui, au titre d’un contrat, fournit à celle-ci un service lié aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi. (third-party service provider)

Objet

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet d’établir un cadre dans lequel le consommateur — y compris une entreprise — contrôle le partage de ses données entre les entités participantes qu’il choisit, de veiller à ce que ce partage soit fait en toute sécurité et de favoriser la concurrence dans le secteur financier.

Objectifs de la Banque

Note marginale :Objectifs

 La Banque a pour mission, sous le régime de la présente loi :

  • a) de superviser les entités participantes, les tiers fournisseurs de services accrédités, l’organisme externe de traitement des plaintes et l’organisme de normalisation technique pour s’assurer qu’ils se conforment :

    • (i) aux dispositions de la présente loi et de ses règlements qui leur sont applicables,

    • (ii) aux arrêtés pris au titre de la présente loi et aux engagements exigés, aux accords de conformité conclus et aux décisions prises en vertu de la présente loi;

  • b) de surveiller et d’évaluer les tendances et questions qui se dessinent et qui peuvent influencer les consommateurs de services bancaires axés sur les consommateurs, notamment les tendances et questions relatives aux produits et services et à l’évolution des marchés, et de rendre publics des renseignements à l’égard de celles-ci;

  • c) de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la participation à ces services;

  • d) de favoriser, dans l’intérêt des consommateurs, la concurrence dans le secteur financier.

Note marginale :Accords ou arrangements

 Dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, la Banque peut conclure des accords ou arrangements avec toute autorité administrative ou tout organisme de réglementation.

Note marginale :Lignes directrices de la Banque

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Banque peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Lignes directrices du ministre

    (2) Le ministre peut établir des lignes directrices prévoyant les modalités d’application de toute disposition de la présente loi qui lui confère des attributions.

Note marginale :Publication de renseignements : règlements

  •  (1) La Banque publie, dans le délai et selon les modalités prévus par règlement, les renseignements prévus par règlement concernant les services bancaires axés sur les consommateurs.

  • Note marginale :Publication de renseignements pertinents

    (2) Elle peut publier les renseignements concernant les services bancaires axés sur les consommateurs qu’elle estime pertinents.

Note marginale :Renseignements personnels

 La Banque peut recueillir les renseignements personnels qu’elle estime nécessaires à la réalisation de sa mission dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Délégation des attributions du gouverneur

 Le gouverneur peut déléguer à un cadre de la Banque les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Application

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Données

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La présente loi s’applique à l’égard des données — notamment celles fournies par un consommateur ou prévues par règlement — relatives aux produits et services suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) les comptes de dépôt;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) les comptes d’investissement enregistrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) les comptes d’investissement non enregistrés;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) les produits de paiement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) les marges de crédit, les prêts hypothécaires et tout autre type de prêt;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) tout autre produit et service prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exclusion

    (2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des données dérivées.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Limite : modification des données

 Les données partagées entre des entités participantes dans le cadre de la présente loi doivent l’être d’une manière qui ne permet pas à l’entité participante qui les reçoit de les modifier sur les serveurs utilisés par celle qui les fournit.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Restrictions

 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux restrictions prévues sous le régime de la Loi sur les banques s’appliquant aux banques en ce qui concerne la fourniture, dans le cadre du commerce de l’assurance, de renseignements concernant un consommateur à une société d’assurances ou à un agent ou un courtier d’assurances.

Entités participantes

Banques figurant à l’annexe

Note marginale :Ajout à l’annexe

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par adjonction du nom de toute banque figurant à l’annexe I de la Loi sur les banques.

  • Note marginale :Modification

    (2) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par modification du nom de toute banque y figurant.

  • Note marginale :Suppression

    (3) Le ministre peut, par arrêté, modifier l’annexe par suppression du nom de toute banque y figurant si celle-ci est dissoute ou si elle est prorogée, ou fusionnée et prorogée, comme personne morale régie par une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Publication de l’arrêté

    (4) Les arrêtés pris en vertu du présent article sont publiés dans la Gazette du Canada.

Note marginale :Avis à la Banque

  •  (1) Le ministre avise, dès que possible, la Banque de toute modification apportée à l’annexe.

  • Note marginale :Registre

    (2) Dès que possible après avoir été avisée, la Banque, selon le cas :

    • a) inscrit au registre le nom de toute banque dont le nom a été ajouté à l’annexe, la date de cet ajout ainsi que tout autre renseignement pertinent;

    • b) modifie dans le registre le nom de toute banque dont le nom a été modifié à l’annexe;

    • c) supprime du registre le nom de toute banque dont le nom a été supprimé de l’annexe ainsi que tout autre renseignement la concernant.

  • Note marginale :Avis à la banque

    (3) Dès que possible après avoir modifié le registre en application du présent article, la Banque en avise la banque concernée.

Institutions financières fédérales et institutions financières provinciales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’institution financière fédérale qui n’est pas une banque figurant à l’annexe ou l’institution financière provinciale qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’institution respecte la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1) et les mesures de sécurité prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis et inscription au registre

 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Fournisseurs de services de paiement enregistrés

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer le fournisseur de services de paiement enregistré qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue qu’il respecte les exigences prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis et inscription au registre

 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Autres entités

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’entité, autre qu’une institution financière fédérale, une institution financière provinciale ou un fournisseur de services de paiement enregistré, qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’entité respecte les exigences prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis et inscription au registre

 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Refus d’accréditation

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes des articles 16, 18 ou 20 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis et inscription au registre

    (3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Suspension et révocation

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Si elle est convaincue que les conditions ci-après sont remplies, la Banque révoque l’accréditation de l’entité participante qui en fait la demande :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’entité participante s’est acquittée de toute obligation découlant de l’application de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande et conformément aux règlements, elle a fourni, par écrit, à tout consommateur utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi :

      • (i) un avis de son intention de demander la révocation de son accréditation,

      • (ii) tout autre renseignement prévu par règlement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) s’agissant d’une entité participante qui est une institution financière provinciale, au moins trente jours avant la date de présentation de sa demande, elle a fourni à l’autorité provinciale compétente la réglementant ou la supervisant un avis écrit de son intention de demander la révocation de son accréditation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de la décision

    (2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la révocation au registre

    (3) Si elle décide de révoquer l’accréditation de l’entité participante, elle inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de toute entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la suspension au registre

    (2) Dès que possible, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions

    (3) Elle peut imposer à l’entité participante dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. L’entité participante est tenue de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis aux consommateurs

    (5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, l’entité participante avise par écrit les consommateurs utilisant les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fin de la suspension

 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit l’entité participante et supprime la mention de la suspension du registre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation

 La Banque peut donner à l’entité participante dont elle est convaincue qu’elle a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Après avoir donné à l’entité participante la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’entité participante

    (3) Dès que possible, il avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision non demandée

 Faute par l’entité participante qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mention de la révocation au registre

 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’une entité participante au titre du paragraphe 26(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 27, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée

 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 26(3) ou à l’article 27, l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente

 Lorsque la Banque fournit un avis en vertu des paragraphes 22(2) ou 23(4) ou des articles 24, 25 ou 27 — ou que le gouverneur le fait en vertu du paragraphe 26(3) — à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque ou le gouverneur, selon le cas, avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.

Tiers fournisseur de services accrédités

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation requise

 L’entité participante ne peut faire appel à un tiers fournisseur de services pour exercer, sous le régime de la présente loi, une ou plusieurs des activités ci-après que si celui-ci est accrédité en vertu de l’article 32 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) obtenir ou gérer le consentement des consommateurs pour le compte de l’entité participante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) confirmer l’authentifiant des consommateurs ou gérer l’authentification pour le compte de l’entité participante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournir ou recevoir les données des consommateurs pour le compte de l’entité participante.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer la personne physique ou l’entité qui en fait la demande, conformément aux règlements, pour exercer une ou plusieurs des activités mentionnées aux alinéas 31a) à c), si elle est convaincue que celle-ci respecte les exigences prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis et inscription au registre

 Dès que possible après avoir décidé d’accréditer ou non le demandeur, la Banque l’avise par écrit de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur qui reçoit un avis donné aux termes de l’article 33 indiquant que sa demande d’accréditation est refusée peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser la décision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit confirme le refus d’accréditer, soit accrédite le demandeur. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis et inscription au registre

    (3) Dès que possible, il avise par écrit le demandeur de sa décision, motifs à l’appui, et, le cas échéant, inscrit au registre le nom de celui-ci, la date de l’accréditation ainsi que tout autre renseignement pertinent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité qui en fait la demande si elle est convaincue que ce dernier s’est acquitté de ses obligations découlant de l’application de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de la décision

    (2) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la révocation au registre

    (3) Si elle révoque l’accréditation du tiers fournisseur de services accrédité, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Suspension

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque peut suspendre l’accréditation de tout tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la suspension au registre

    (2) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention à ce sujet.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Conditions

    (3) La Banque peut imposer au tiers fournisseur de services accrédité dont l’accréditation est suspendue les conditions qu’elle estime appropriées dans les circonstances. Le tiers fournisseur de services accrédité est tenu de s’y conformer.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis aux entités participantes

    (5) Dès que possible après avoir reçu l’avis, le tiers fournisseur de services accrédité avise par écrit les entités participantes pour le compte desquelles il exerce les activités pour lesquelles il a été accrédité de la suspension et, le cas échéant, des conditions imposées par la Banque.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fin de la suspension

 Si elle est convaincue que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus, la Banque met fin à celle-ci et, dès que possible, en avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité et supprime la mention de la suspension du registre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis d’intention de révoquer l’accréditation

 La Banque peut donner à un tiers fournisseur de services accrédité dont elle est convaincue qu’il a contrevenu à la présente loi ou à ses règlements un avis motivé de son intention d’en révoquer l’accréditation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Après avoir donné au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au tiers fournisseur de services

    (3) Dès que possible, il avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision non demandée

 Faute par le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis d’intention d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, la Banque soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Dès que possible, elle avise par écrit le tiers fournisseur de services accrédité de sa décision, motifs à l’appui.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mention de la révocation au registre

 Si le gouverneur révoque l’accréditation d’un tiers fournisseur de services accrédité au titre du paragraphe 39(2) ou si la Banque le fait au titre de l’article 40, la Banque inscrit au registre une mention à ce sujet dès que possible.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué

 Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe 39(3) ou à l’article 40, le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Appel auprès de la Cour fédérale

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Droit d’appel

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur, l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui reçoit, selon le cas, l’avis de refus visé aux paragraphes 21(3) ou 34(3) ou l’avis de révocation visé aux paragraphes 26(3) ou 39(3) peut interjeter appel à la Cour fédérale de la décision y figurant dans le délai prévu par règlement ou dans le délai supplémentaire que la Cour peut accorder.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

    (2) La Cour fédérale statue sur l’appel soit en rejetant celui-ci, soit en annulant la décision et en renvoyant l’affaire au gouverneur pour réexamen.

Registre

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Registre

 La Banque tient un registre public dans lequel figurent les renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les nom et adresse de chaque entité participante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’agissant d’une entité participante qui est une banque dont le nom figure à l’annexe, la date d’adjonction de son nom à l’annexe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) s’agissant d’une entité participante accréditée en vertu des articles 15, 17 ou 19, la date de son accréditation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) le statut de l’entité participante, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) les renseignements prévus par règlement relatifs à l’entité participante ou aux activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) les nom et adresse de chaque tiers fournisseur de services accrédité ainsi que la date de son accréditation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) le statut du tiers fournisseur de services accrédité, la date de toute modification de son statut et, le cas échéant, les motifs de la révocation de son accréditation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) les renseignements prévus par règlement relatifs au tiers fournisseur de services accrédité ou aux activités qu’il exerce sous le régime de la présente loi.

Sécurité nationale

Désignation

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation

 Le ministre peut désigner toute personne ou autorité administrative pour l’application des paragraphes 15(4), 17(4), 19(4) et 32(4), de l’article 46, de l’alinéa 51e), de l’article 54, de l’alinéa 66(1)e), des articles 71 et 73, des paragraphes 98(3) et 120(3) et des articles 132, 137, 139 et 173.

Examen de la demande d’accréditation

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Copies de la demande

 La Banque fournit dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée une copie de la demande d’accréditation qu’elle juge complète.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Décision d’examiner une demande

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, dans le délai prévu par règlement, décider d’examiner la demande d’accréditation. Le cas échéant, il en avise la Banque; celle-ci en avise le demandeur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Examen

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Dans le cas où il décide d’examiner la demande d’accréditation, le ministre le fait dans le délai prévu par règlement. Au terme de son examen, il donne à la Banque l’instruction prévue à l’article 51 ou l’avise de sa décision de ne pas la lui donner.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Le ministre peut proroger une ou plusieurs fois ce délai de la durée prévue par règlement s’il l’estime nécessaire et en avise la Banque. Le cas échéant, celle-ci en avise le demandeur.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis au demandeur

 Si elle reçoit un avis l’informant de la décision du ministre de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51, la Banque avise le demandeur de cette décision.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Interdiction d’accréditer

 Il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation pendant la période visée aux paragraphes 47(1) ou (2), à moins que le ministre ne l’avise de sa décision de ne pas examiner la demande. De même, si le ministre a décidé d’examiner la demande, il est interdit à la Banque de faire droit à une demande d’accréditation à moins qu’il ne l’avise de sa décision de ne pas lui donner l’instruction prévue à l’article 51.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Instruction de refuser l’accréditation

 Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque l’instruction de refuser d’accréditer un demandeur :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) le demandeur a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 54;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respecté;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à la demande d’accréditation n’a pas été respectée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Refus d’accréditer

 Si le ministre lui en donne l’instruction, la Banque refuse d’accréditer le demandeur et avise celui-ci par écrit dès que possible que la demande d’accréditation a été refusée sur instruction du ministre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’instruction

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur qui a reçu l’avis visé à l’article 52 peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser l’instruction. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision et avis

    (2) Au terme de sa révision et après avoir donné au demandeur la possibilité de présenter des observations, le ministre confirme ou révoque l’instruction et avise de sa décision la Banque, qui à son tour en avise le demandeur par écrit dès que possible.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le demandeur fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires le concernant ou concernant les activités qu’il prévoit d’exercer sous le régime de la présente loi et que le ministre, la personne ou l’autorité administrative lui demande pour des raisons liées à la sécurité nationale.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités

    (2) La demande visée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au demandeur. Celui-ci fournit les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.

Engagements et conditions

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Engagements

 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de toute personne physique ou entité qu’elle prenne un engagement relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conditions

 S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, imposer des conditions à toute personne physique ou entité relativement à une demande d’accréditation, à une entité participante ou à un tiers fournisseur de services accrédité.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révocation, suspension ou modification

 Le ministre peut, par arrêté, révoquer, suspendre ou modifier les conditions qu’il a imposées ou révoquer ou suspendre tout engagement qu’il a exigé ou en approuver la modification.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Effet sur une accréditation

 Sauf disposition contraire expresse de la présente loi, le non-respect d’un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’un engagement exigé en application de cet article ou d’une condition imposée au titre de l’article 56 ne rend pas nulle pour autant une accréditation à laquelle l’engagement ou la condition se rapportent.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Copie à la Banque

 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des articles 55 à 57 à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante, du tiers fournisseur de services accrédité ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas, exerce sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter des observations à cet égard.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrêté temporaire

    (3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire

    (4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée, le cas échéant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Arrêté relatif à la sécurité nationale : révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) S’il l’estime nécessaire pour des raisons liées à la sécurité nationale, le ministre peut, par arrêté, exiger de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée au titre du paragraphe 69(1) ou de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires qu’ils prennent ou s’abstiennent de prendre toute mesure relative aux activités que l’entité participante ou le tiers fournisseur de services, selon le cas, exerçait sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Observations

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le ministre ne peut prendre l’arrêté visé au paragraphe (1) sans donner à l’entité participante, au tiers fournisseur de services accrédité, à la personne physique ou à l’entité concernés la possibilité de présenter ses observations à cet égard.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Arrêté temporaire

    (3) Si, à son avis, le délai pour la présentation des observations pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut prendre un arrêté temporaire ayant les mêmes effets que l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Expiration de l’arrêté temporaire

    (4) L’arrêté temporaire cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) trente jours après la date de sa prise ou à une date antérieure qui y est précisée le cas échéant;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) si un arrêté est pris en vertu du paragraphe (1), la date de sa prise.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

 Dans les trente jours qui suivent celui où il prend un arrêté en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre en avise :

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Copie à la Banque

 Le ministre fournit une copie de tout arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) à la Banque, qui à son tour en fournit dès que possible une copie à l’intéressé.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Confidentialité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut préciser que sont confidentiels et doivent être traités comme tels les renseignements relatifs à un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, à une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3) et les renseignements pouvant révéler l’existence de l’engagement, des conditions ou de l’arrêté.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Interdiction

    (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, il est interdit de communiquer tout renseignement confidentiel visé au paragraphe (1), sauf en application du paragraphe (3) ou des articles 59 ou 63 ou en conformité avec les conditions que le ministre peut préciser.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

    (3) S’il précise, en vertu du paragraphe (1), que des renseignements sont confidentiels, le ministre, dans les trente jours qui suivent celui où l’arrêté a été pris en vertu des articles 55 ou 56 ou des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), en avise :

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exécution judiciaire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) En cas de non-respect d’un engagement exigé par un arrêté pris en vertu de l’article 55, d’une condition imposée par un arrêté pris en vertu de l’article 56 ou d’un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3) ou 61(1) ou (3), le ministre peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de la présente loi, demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance obligeant l’intéressé à respecter l’engagement, la condition ou l’arrêté.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Pouvoirs judiciaires

    (2) La cour peut rendre l’ordonnance ainsi que toute autre ordonnance qu’elle juge indiquée.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Appel

    (3) L’ordonnance rendue par la cour peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance de cette cour.

Suspension et révocation

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis d’intention : instruction de révocation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut, pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, donner à la Banque un avis de son intention de lui donner l’instruction de révoquer l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) il existe des raisons liées à la sécurité nationale;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a omis de fournir des renseignements supplémentaires conformément à l’article 71;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) un arrêté pris en vertu de l’article 55 ou un engagement exigé en application de cet article relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respecté;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) une condition imposée en vertu de l’article 56 relativement à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité n’a pas été respectée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité a fourni des renseignements faux ou trompeurs à la Banque, au ministre ou à toute personne ou autorité administrative désignée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité, ou l’un de leurs administrateurs, dirigeants ou mandataires, a omis de se conformer à un arrêté pris en vertu des paragraphes 60(1) ou (3).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (2) Dès que possible, la Banque avise par écrit l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité de l’intention du ministre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe 66(2) peut, dans le délai prévu par règlement, demander au ministre de réviser son avis d’intention. La demande est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible au ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension temporaire

    (2) Si, à son avis, le délai de révision pourrait être préjudiciable à l’intérêt public, le ministre peut donner l’instruction à la Banque de suspendre immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité pour la durée de la révision.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension et avis

    (3) Si le ministre lui en donne l’instruction en vertu du paragraphe (2), la Banque suspend immédiatement l’accréditation de l’entité participante ou du tiers fournisseur de services accrédité et avise celle-ci ou celui-ci par écrit dès que possible que son accréditation a été suspendue sur instruction du ministre.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la suspension au registre

    (4) La Banque inscrit immédiatement au registre une mention de la suspension.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la suspension : entité participante

    (5) L’entité participante qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi qui sont liées aux services bancaires axés sur les consommateurs.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet de la suspension : tiers fournisseur de services accrédité

    (6) Le tiers fournisseur de services accrédité qui a reçu l’avis visé au paragraphe (3) cesse immédiatement toutes les activités pour lesquelles il est accrédité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (7) Au terme de sa révision et après avoir donné à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité la possibilité de présenter des observations, le ministre retire son avis d’intention ou donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (8) S’il décide de retirer son avis d’intention, le ministre en avise la Banque qui, immédiatement, en avise l’intéressé par écrit et, le cas échéant, met fin à la suspension et supprime la mention de la suspension du registre.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision non demandée

 Faute par l’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 66(2) d’en demander la révision dans le délai prévu par règlement, le ministre soit retire l’avis d’intention, soit donne l’instruction à la Banque de révoquer l’accréditation.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révocation de l’accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) La Banque révoque l’accréditation d’une entité participante ou d’un tiers fournisseur de services accrédité si le ministre lui en donne l’instruction au titre du paragraphe 67(7) ou de l’article 68.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de révocation

    (2) Dès que possible, elle avise par écrit l’intéressé de la révocation de son accréditation en application du paragraphe (1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Mention de la révocation au registre

    (3) Dès que possible, elle inscrit au registre une mention de la révocation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligations de l’entité participante révoquée

    (4) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), l’entité participante dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les consommateurs ayant utilisé les services qu’elle fournit dans le cadre de la présente loi et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligations du tiers fournisseur de services révoqué

    (5) Dès que possible après réception de l’avis mentionné au paragraphe (2), le tiers fournisseur de services dont l’accréditation est révoquée s’acquitte de toute obligation découlant de l’application de la présente loi et, par écrit et conformément aux règlements, avise de sa révocation les entités participantes pour le compte desquelles, au moment de la révocation, il exerçait les activités pour lesquelles il a été accrédité et leur fournit tout autre renseignement prévu par règlement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis : Comité et Office de surveillance

 Dans les trente jours qui suivent celui où il donne une instruction en vertu du paragraphe 67(2), le ministre en avise :

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements supplémentaires

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante ou le tiers fournisseur de services accrédité fournit au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements supplémentaires que ceux-ci lui demandent pour des raisons liées à la sécurité nationale et concernant, selon le cas :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) l’entité participante ou les activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) le tiers fournisseur de services accrédité ou les activités pour lesquelles il est accrédité.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités

    (2) La demande mentionnée au paragraphe (1) est présentée à la Banque, qui la transmet dès que possible à l’entité participante ou au tiers fournisseur de services accrédité, selon le cas. Ceux-ci fournissent les renseignements demandés dans le délai prévu par règlement à la Banque, qui les transmet dès que possible au ministre et à toute personne ou autorité administrative désignée.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis à l’autorité provinciale compétente

 Lorsqu’elle fournit un avis en application des paragraphes 67(3) ou (8) ou 69(2) à une entité participante qui est une institution financière provinciale, la Banque avise dès que possible l’autorité provinciale compétente réglementant ou supervisant celle-ci.

Dispositions générales

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renseignements personnels

 Lorsqu’il prend un arrêté ou formule une demande en vertu des articles 54, 55, 56, 60, 61 ou 71, le ministre ne peut exiger d’une personne physique, d’une entité participante, d’un tiers fournisseur de services accrédité ni d’aucune autre entité qu’ils lui fournissent ou fournissent à toute personne ou autorité administrative désignée les renseignements personnels d’un consommateur.

Note marginale :Décisions et arrêtés définitifs

 Les décisions et les arrêtés du ministre pris en vertu de la présente loi sont définitifs et exécutoires et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Conseils et renseignements au ministre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Au moins une fois par année, la Banque fournit au ministre des conseils sur les questions relatives à la sécurité nationale et à l’intégrité ou la sécurité du système financier canadien dans la mesure où elles concernent l’exercice par le ministre des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, et lui transmet tout renseignement pertinent concernant ces questions.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Consultation : surintendant des institutions financières

    (2) La Banque consulte le surintendant des institutions financières avant de fournir au ministre des conseils ou des renseignements concernant une institution financière fédérale.

Obligations des entités participantes

Partage de données

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partage sur demande du consommateur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, l’entité participante partage les données d’un consommateur avec une autre entité participante selon les instructions de celui-ci.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Norme technique

    (2) L’entité participante qui partage les données d’un consommateur le fait conformément à la norme technique mentionnée au paragraphe 125(1).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Aucune condition

    (3) Sous réserve des règlements, une entité participante ne peut imposer de conditions à une autre entité participante pour le partage de données dans le cadre de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à la Banque

    (4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, si elle ne partage pas les données d’un consommateur conformément au paragraphe (1), l’entité participante en avise la Banque, dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Partage sans frais

 Une entité participante ne peut imposer de frais pour le partage de données dans le cadre de la présente loi, notamment pour l’obtention, le renouvellement ou le retrait du consentement d’un consommateur.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Crédit ou remboursement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante qui impose des frais à un consommateur pour le partage de données dans le cadre de la présente loi est tenue de porter le montant de ceux-ci au crédit du consommateur ou, s’ils ont été perçus, de les rembourser.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Intérêts

    (2) Le montant visé au paragraphe (1) porte intérêt, à partir de la date à laquelle les frais sont imposés, au taux du financement à un jour de la Banque à cette date, et ce, jusqu’à la date à laquelle le montant est remboursé au consommateur ou porté à son crédit.

Sécurité

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Mesures de sécurité

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante met en oeuvre les mesures de sécurité prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à la Banque

    (2) Dès que possible, l’entité participante avise la Banque, selon les modalités que celle-ci précise, de tout changement qui a une incidence importante sur le respect par l’entité participante des mesures de sécurité.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Désignation : préposé

 L’entité participante désigne parmi ses dirigeants ou employés un préposé responsable des mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Atténuation du préjudice

 L’entité participante met en oeuvre des politiques et des procédures pour atténuer le préjudice que pourraient subir les consommateurs par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Déclaration à la Banque

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante déclare à la Banque toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi et ayant trait aux données qui relèvent d’elle.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de la déclaration

    (2) La déclaration contient les renseignements prévus par règlement et est faite, selon les modalités précisées par la Banque, immédiatement après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au consommateur

    (3) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise, l’entité participante est tenue d’aviser le consommateur de toute atteinte à ces mesures de sécurité impliquant les données de celui-ci qui relèvent d’elle, s’il est raisonnable de croire, dans les circonstances, que l’atteinte présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Contenu de l’avis

    (4) L’avis contient suffisamment de renseignements pour permettre au consommateur de comprendre l’importance, pour lui, de l’atteinte et de prendre, si possible, des mesures pour réduire le risque de préjudice qui pourrait en résulter ou pour atténuer ce préjudice. Il contient aussi tout autre renseignement prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Modalités de l’avis

    (5) L’avis est manifeste et est donné au consommateur selon les modalités prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Délais de l’avis

    (6) L’avis est donné dès que possible après que l’entité participante a conclu qu’il y a eu atteinte.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Définition de préjudice grave

    (7) Pour l’application du présent article, préjudice grave vise notamment la lésion corporelle, l’humiliation, le dommage à la réputation ou aux relations, la perte financière, le vol d’identité, l’effet négatif sur le dossier de crédit, le dommage aux biens ou leur perte et la perte de possibilités d’emploi ou d’occasions d’affaires ou d’activités professionnelles.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Risque réel de préjudice grave : éléments

    (8) Les éléments servant à établir si une atteinte aux mesures de sécurité présente un risque réel de préjudice grave à l’endroit du consommateur sont notamment la mesure dans laquelle les données en cause sont de nature sensible, la probabilité que les données aient été ou seront mal utilisées ou soient en train de l’être et tout autre élément prévu par règlement.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation de faire enquête

 L’entité participante fait enquête sur toute atteinte aux mesures de sécurité qu’elle met en oeuvre relativement au partage de données des consommateurs dans le cadre de la présente loi afin d’établir s’il existe un problème important, récurrent ou systémique et, le cas échéant, d’y remédier. L’entité participante rend compte de ses conclusions à la Banque conformément aux règlements.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Avis

 S’il est établi qu’il existe un problème important, récurrent ou systémique qui pourrait avoir un impact sur le système de services bancaires axés sur les consommateurs, l’entité participante en avise dès que possible la Banque, qui peut en aviser les autres entités participantes.

Consentement

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Consentement exprès requis

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Avant de demander à une autre entité participante de lui fournir les données d’un consommateur, l’entité participante obtient le consentement exprès du consommateur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Utilisation

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’utilisation par le consommateur d’un produit ou d’un service ne constitue pas une preuve de consentement exprès.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Consentement donné oralement : confirmation écrite

    (3) Lorsque le consommateur donne son consentement oralement, l’entité participante confirme immédiatement et par écrit au consommateur qu’il a fourni son consentement exprès.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements à fournir au consommateur

    (4) Avant d’obtenir le consentement exprès du consommateur, l’entité participante lui fournit les renseignements suivants :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) une description des données à l’égard desquelles le consentement exprès est demandé;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) une description de la manière dont elle utilisera ces données;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) la durée de validité du consentement, laquelle ne peut dépasser celle établie au titre de l’article 86;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) tout autre renseignement prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Simple, clair et n’induisant pas en erreur

    (5) Toute communication faite par l’entité participante en vue d’obtenir le consentement exprès du consommateur à ce qu’elle reçoive ses données, notamment la communication des renseignements mentionnés au paragraphe (4), est faite dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Consentement : utilisation des données

    (6) Sous réserve des règlements, l’entité participante ne peut utiliser les données reçues que de la manière décrite au consommateur concerné en application de l’alinéa (4)b).

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Utilisation des données : produit ou service

    (7) L’entité participante ne peut exiger d’un consommateur qu’il consente au partage de données qui ne sont pas nécessaires à la fourniture d’un produit ou d’un service au consommateur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Consignation

    (8) L’entité participante conserve un registre de chaque consentement exprès obtenu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (9) Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions législatives ou réglementaires fédérales ou provinciales exigeant l’obtention du consentement exprès du consommateur par l’entité participante qui fournit les données.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Durée du consentement

 Le consentement exprès du consommateur est valide pour une période d’au plus douze mois après la date à laquelle l’entité participante l’a obtenu.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Renouvellement du consentement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur dans les sept jours suivant la date de l’expiration de la période pour laquelle son dernier consentement obtenu ou renouvelé était valide ou dans les sept jours suivant la date où elle a connaissance de la survenance d’une situation prévue par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Exigences

    (2) Les paragraphes 85(2) à (9) s’appliquent au renouvellement du consentement exprès.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Suspension : réception des données

    (3) L’entité participante qui est tenue de renouveler le consentement exprès d’un consommateur en application du paragraphe (1) cesse immédiatement de recevoir les données de celui-ci tant qu’elle n’a pas renouvelé son consentement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis au consommateur

    (4) À défaut de renouvellement du consentement du consommateur dans le délai imparti, l’entité participante, immédiatement après la fin de ce délai :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) informe le consommateur des conséquences de ne pas renouveler son consentement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement n’a pas été renouvelé et lui indique la manière d’effectuer cette demande;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de supprimer les données

    (5) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement du consommateur n’a pas été renouvelé.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Consentement obtenu par subterfuge

 Il est interdit à l’entité participante d’utiliser des pratiques trompeuses ou mensongères ou de fournir des informations fausses ou trompeuses pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pressions indues ou contraintes

 Il est interdit à l’entité participante d’exercer des pressions indues sur un consommateur ou de le contraindre pour obtenir, ou tenter d’obtenir, ou renouveler, ou tenter de renouveler, un consentement exprès.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Retrait du consentement

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le consommateur peut retirer son consentement, en tout ou en partie, en avisant de son intention l’entité participante qui l’a obtenu.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (2) Sur réception de l’avis, l’entité participante :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) informe le consommateur des conséquences du retrait de son consentement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) l’informe qu’il peut demander à ce qu’elle supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et lui indique la manière d’effectuer cette demande;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) lui fournit tout autre renseignement prévu par règlement, conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Effet du retrait

    (3) Si, après avoir reçu les renseignements visés au paragraphe (2), le consommateur lui confirme qu’il retire son consentement, l’entité participante, à la date précisée par le consommateur ou, à défaut de date précisée, immédiatement, cesse de recevoir les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré et avise l’entité participante fournissant ces données du retrait du consentement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligation de supprimer les données

    (4) À moins qu’une règle de droit ne l’interdise et sous réserve des règlements, sur demande du consommateur, l’entité participante supprime les données à l’égard desquelles le consentement a été retiré.

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de cesser de fournir les données

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le consommateur peut demander à l’entité participante qu’elle cesse, en tout ou en partie, de fournir les données le concernant à une autre entité participante.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Obligations

    (2) Sur réception de la demande, l’entité participante :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) cesse de fournir les données, en conformité avec la demande;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) avise le consommateur que le fait de cesser de fournir ses données pourrait avoir des conséquences et lui conseille de contacter l’entité participante qui les recevait;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) avise l’entité participante qui recevait les données qu’elle cesse de les fournir à la demande du consommateur.

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