Pas encore en vigueur
Note marginale :Accréditation
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Droits
(2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Renseignements
(3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis de modification des renseignements
(4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.