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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Autres entités

Article 19

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Sous réserve des articles 50 et 52, la Banque peut accréditer l’entité, autre qu’une institution financière fédérale, une institution financière provinciale ou un fournisseur de services de paiement enregistré, qui en fait la demande, conformément aux règlements, si elle est convaincue que l’entité respecte les exigences prévues par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Droits

    (2) La demande est accompagnée des droits d’accréditation établis conformément aux règlements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements

    (3) Le demandeur fournit à la Banque, à sa demande et dans le délai et selon les modalités précisés par celle-ci, les renseignements pertinents relatifs à la demande.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis de modification des renseignements

    (4) Dès que possible après avoir eu connaissance que des renseignements fournis dans le cadre de sa demande ont changé ou sont sur le point de changer, le demandeur en avise la Banque, qui en avise à son tour, dès que possible, le ministre et toute personne ou autorité administrative désignée.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.