Pas encore en vigueur
Note marginale :Révision de l’avis d’intention
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Décision
(2) Après avoir donné à l’entité participante la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis à l’entité participante
(3) Dès que possible, il avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.