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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Entités participantes

Suspension et révocation

Article 26

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Révision de l’avis d’intention

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’entité participante qui reçoit un avis d’intention peut, dans le délai prévu par règlement, demander au gouverneur de réviser l’avis d’intention.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Décision

    (2) Après avoir donné à l’entité participante la possibilité de présenter des observations, le gouverneur soit retire l’avis d’intention, soit révoque l’accréditation. Il rend sa décision dans le délai prévu par règlement.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis à l’entité participante

    (3) Dès que possible, il avise par écrit l’entité participante de sa décision, motifs à l’appui.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.