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Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs

L.C. 2026, ch. 3, art. 224

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tiers fournisseur de services accrédités

Article 31

Pas encore en vigueur

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Accréditation requise

 L’entité participante ne peut faire appel à un tiers fournisseur de services pour exercer, sous le régime de la présente loi, une ou plusieurs des activités ci-après que si celui-ci est accrédité en vertu de l’article 32 :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) obtenir ou gérer le consentement des consommateurs pour le compte de l’entité participante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) confirmer l’authentifiant des consommateurs ou gérer l’authentification pour le compte de l’entité participante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) fournir ou recevoir les données des consommateurs pour le compte de l’entité participante.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.