Pas encore en vigueur
Note marginale :Accréditation requise
31 L’entité participante ne peut faire appel à un tiers fournisseur de services pour exercer, sous le régime de la présente loi, une ou plusieurs des activités ci-après que si celui-ci est accrédité en vertu de l’article 32 :
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
a) obtenir ou gérer le consentement des consommateurs pour le compte de l’entité participante;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
b) confirmer l’authentifiant des consommateurs ou gérer l’authentification pour le compte de l’entité participante;
- La disposition suivante n'est pas en vigueur.
c) fournir ou recevoir les données des consommateurs pour le compte de l’entité participante.