Note marginale :Précision — contrats liés à l’assurance-dépôts
10.001 Il est entendu que la Société peut administrer tout contrat lié à l’assurance-dépôts qui est conclu en vertu de l’article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques par le ministre avec toute entité.
- 2023, ch. 26, art. 625
Version en vigueur depuis le 22 juin 2023