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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 10.001

Note marginale :Précision — contrats liés à l’assurance-dépôts

 Il est entendu que la Société peut administrer tout contrat lié à l’assurance-dépôts qui est conclu en vertu de l’article 60.2 de la Loi sur la gestion des finances publiques par le ministre avec toute entité.

  • 2023, ch. 26, art. 625
.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.