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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 10.01

Note marginale :Exemption — actions d’une institution membre

  • 2009, ch. 2, art. 235
  • 2010, ch. 12, art. 2097
.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.