Note marginale :Instructions du ministre
11.1 (1) Après avoir consulté le conseil, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant, le ministre peut donner des instructions écrites à la Société, s’il est d’avis que l’absence d’instructions pourrait être préjudiciable à la stabilité du système financier au Canada ou à la confiance du public en cette stabilité.
Note marginale :Pertes pour la Société
(2) La Société se conforme aux instructions sans égard à l’exigence, prévue à l’alinéa 7c), d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même.
Note marginale :Mise en oeuvre
(3) Les administrateurs de la Société veillent à la mise en oeuvre rapide et efficace des instructions, mais ils ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences en découlant si, ce faisant, ils observent l’article 115 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Note marginale :Avis de mise en oeuvre
(4) La Société avise sans délai le ministre que les instructions ont été mises en oeuvre.
Note marginale :Intérêts de la Société
(5) La Société est présumée agir au mieux de ses intérêts lorsqu’elle se conforme aux instructions.
- 2009, ch. 2, art. 237
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009