Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
11.2 (1) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe 11.1(1).
Note marginale :Publication
(2) Le ministre fait publier un avis dans la Gazette du Canada portant que les instructions ont été données dès qu’il estime que la publication ne sera préjudiciable ni à la stabilité du système financier au Canada ni à la confiance du public en cette stabilité.
- 2009, ch. 2, art. 237
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009