Note marginale :Recouvrement des pertes
11.3 Après la publication de l’avis dans la Gazette du Canada, la Société perçoit, conformément aux règlements administratifs, auprès d’institutions membres ou de toute catégorie d’institutions membres, une prime spéciale afin de recouvrer les pertes qu’elle a, selon ses calculs, subies parce qu’elle s’est conformée aux instructions.
- 2009, ch. 2, art. 237
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009