Aller au contenu

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Assurance-dépôts

Article 12

Note marginale :Dépôts assurables

 La Société assure tous les dépôts faits à une institution membre, sauf :

  • a) les dépôts payables à l’étranger;

  • b) les dépôts dont Sa Majesté du chef du Canada serait créancier privilégié;

  • c) la fraction d’un dépôt qui excède cent mille dollars.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 12
  • 2005, ch. 30, art. 101
  • 2018, ch. 12, art. 203
  • 2020, ch. 5, art. 12
  • 2023, ch. 26, art. 626
.

Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 626, en vigueur le 22 juin 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.