Note marginale :Primes recouvrables
15 La prime exigible d’une institution membre aux termes de la présente loi constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada; son recouvrement, ainsi que celui des intérêts exigés par la Société sur les arrérages, peut être poursuivi devant tout tribunal compétent.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 15
- L.R. (1985), ch. 18 (2e suppl.), art. 3, ch. 18 (3e suppl.), art. 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002