Note marginale :Vente de renseignements
14.1 (1) La Société peut vendre au liquidateur d’une institution membre nommé en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations l’information collectée ou produite à ses frais lorsque ceux-ci ne sont pas recouvrables auprès de l’institution membre au titre du paragraphe 14(2.8).
Note marginale :Coûts de liquidation
(2) Le montant payé par le liquidateur fait partie des frais de liquidation d’une institution membre pour l’application de l’article 94 de cette loi.
- 1997, ch. 15, art. 113
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002