Note marginale :Délégation
2.2 Le ministre peut déléguer des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi à tout ministre d’État nommé pour lui prêter son concours aux termes de la Loi sur les départements et ministres d’État.
- 1996, ch. 6, art. 21.1
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002