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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Constitution et fonctionnement de la société

Article 3

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constituée la Société d’assurance-dépôts du Canada, dotée de la personnalité morale.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (2) La Société est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

  • S.R., ch. C-3, art. 3
  • 1984, ch. 31, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.