Note marginale :Constitution
3 (1) Est constituée la Société d’assurance-dépôts du Canada, dotée de la personnalité morale.
Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté
(2) La Société est, pour l’application de la présente loi, mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
- S.R., ch. C-3, art. 3
- 1984, ch. 31, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002