Note marginale :Siège social
Note marginale :Bureaux et mandataires
(2) La Société peut constituer des bureaux et nommer des mandataires sur tout le territoire canadien.
- S.R., ch. C-3, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Constitution et fonctionnement de la société
Note marginale :Siège social
Note marginale :Bureaux et mandataires
(2) La Société peut constituer des bureaux et nommer des mandataires sur tout le territoire canadien.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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