Note marginale :Arrérages de frais
25 Malgré les articles 21 à 23, la Société peut percevoir un intérêt de retard, à un taux égal à celui qui est prescrit conformément au paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, majoré de deux pour cent, sur le montant impayé de tout versement de prime non effectué à la date d’échéance.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 25
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002