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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assurance-dépôts

Article 25

Note marginale :Arrérages de frais

 Malgré les articles 21 à 23, la Société peut percevoir un intérêt de retard, à un taux égal à celui qui est prescrit conformément au paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, majoré de deux pour cent, sur le montant impayé de tout versement de prime non effectué à la date d’échéance.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 25
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 58
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.