Note marginale :Non-application aux primes spéciales
25.2 L’article 21, le paragraphe 22(2), l’article 23 et le paragraphe 37(5) ne s’appliquent pas aux primes spéciales.
- 2009, ch. 2, art. 240
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)7 modifications à venirHistorique
Assurance-dépôts
Note marginale :Non-application aux primes spéciales
25.2 L’article 21, le paragraphe 22(2), l’article 23 et le paragraphe 37(5) ne s’appliquent pas aux primes spéciales.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009
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