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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Assurance-dépôts

Article 25.3

Note marginale :Règlements administratifs — primes spéciales

  •  (1) À l’égard de chacun des décrets pris en vertu du paragraphe 7.1(1) et de chacune des instructions données en vertu du paragraphe 11.1(1), le conseil peut prendre des règlements administratifs concernant le recouvrement, auprès d’institutions membres ou de toute catégorie d’institutions membres, des pertes visées aux articles 7.3 ou 11.3, notamment des règlements administratifs :

    • a) fixant la prime spéciale à payer par les institutions membres ou par toute catégorie d’institutions membres ou prévoyant la méthode pour la fixer;

    • b) établissant un système pour regrouper les institutions membres en catégories;

    • c) prévoyant les critères, les facteurs et la procédure à suivre par la Société pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie;

    • d) régissant les modalités de paiement de la prime spéciale.

  • Note marginale :Agrément nécessaire

    (2) L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet de ces règlements administratifs.

  • 2009, ch. 2, art. 240
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2009

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.