Note marginale :Interprétation
25.4 Pour l’application des articles 21 à 25.3, les dépôts que la Société estime assurés comprennent le montant total des dépôts détenus dans un compte assimilé à un compte de fiduciaire professionnel en application de l’article 9 de l’annexe.
- 2018, ch. 12, art. 205
Version en vigueur depuis le 30 avril 2022