Aller au contenu

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Institutions fédérales sans assurance-dépôts

Article 26.01

Note marginale :Sens de dépôt

  •  (1) Dans les articles 26.02 à 26.06 et sous réserve des paragraphes (2) et (3), dépôt s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci.

  • Note marginale :Exception

    (2) Pour l’application du sous-alinéa 26.03(1)c)(iii) et de l’alinéa 26.03(1)d), dépôt s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, à l’exclusion toutefois des dépôts payables à l’étranger.

  • Note marginale :Exception

    (3) Pour l’application de l’alinéa 26.03(1)b) et du paragraphe 26.03(2), dépôt s’entend au sens que lui donne l’annexe, dans le cadre de l’assurance-dépôts, exception faite des paragraphes 2(2), (5) et (6) de celle-ci, à l’exclusion toutefois des dépôts prévus par les règlements administratifs.

  • Note marginale :Règlements administratifs

    (4) Le conseil peut, par règlement administratif :

    • a) prévoir les dépôts visés au paragraphe (3);

    • b) prévoir les modalités et conditions relatives à l’acceptation de ces dépôts.

  • 1997, ch. 15, art. 114
  • 1999, ch. 28, art. 101
  • 2018, ch. 12, art. 206
.

Modifié par L.C. 2018, ch. 12, art. 206, en vigueur le 30 avril 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.