Note marginale :Frais réglementaires
26.05 L’agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d’effet de tout règlement administratif prescrivant des droits pour l’application de l’alinéa 26.03(1)e).
- 1997, ch. 15, art. 114
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002