Note marginale :Dépôts non assurés
26.06 Les dépôts faits auprès d’une institution fédérale membre autorisée au titre du paragraphe 26.03(1) ne sont pas assurés par la Société.
- 1997, ch. 15, art. 114
- 2007, ch. 6, art. 413
Version en vigueur depuis le 20 avril 2007