Note marginale :Examens annuels
27 (1) Malgré toute autre loi fédérale, le surintendant procède, au moins une fois l’an et aux moments fixés par la Société pour un motif déterminé, à l’examen, au nom de la Société, des affaires de chaque institution fédérale membre.
Note marginale :Frais
(2) Dans les cas où un examen a lieu pour un motif déterminé, les frais qui en découlent et que le surintendant estime être extraordinaires sont imputés à la Société.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 27
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 60
- 1991, ch. 45, art. 544
- 1999, ch. 28, art. 104
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002