Note marginale :Institutions provinciales membres
28 Font partie des conditions de la police d’assurance-dépôts d’une institution provinciale membre :
a) la possibilité pour la Société ou la personne qu’elle désigne de procéder ou faire procéder, au moins une fois par année et chaque fois que la Société l’estime indiqué, à tout examen des affaires de l’institution qu’elle-même ou cette personne estime utile;
b) le droit, pour la Société et la personne qu’elle désigne d’avoir, aux fins visées à l’alinéa a), accès aux registres de l’institution;
c) l’obligation pour l’institution de voir à ce que ses dirigeants et vérificateurs fournissent les renseignements et explications relatifs aux affaires de l’institution que la Société ou la personne désignée exige.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 28
- L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 60
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002