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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Inspection des institutions membres

Article 28

Note marginale :Institutions provinciales membres

 Font partie des conditions de la police d’assurance-dépôts d’une institution provinciale membre :

  • a) la possibilité pour la Société ou la personne qu’elle désigne de procéder ou faire procéder, au moins une fois par année et chaque fois que la Société l’estime indiqué, à tout examen des affaires de l’institution qu’elle-même ou cette personne estime utile;

  • b) le droit, pour la Société et la personne qu’elle désigne d’avoir, aux fins visées à l’alinéa a), accès aux registres de l’institution;

  • c) l’obligation pour l’institution de voir à ce que ses dirigeants et vérificateurs fournissent les renseignements et explications relatifs aux affaires de l’institution que la Société ou la personne désignée exige.

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 28
  • L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), art. 60
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.