Note marginale :Frais d’examen
28.1 Les dépenses occasionnées par tout examen supplémentaire durant la même année peuvent être payées par la Société et recouvrées auprès de l’institution membre concernée comme une créance de la Société.
- 1996, ch. 6, art. 33
- 1999, ch. 28, art. 105
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002