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Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

L.R.C. (1985), ch. C-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mission et pouvoirs

Article 8

Note marginale :Institutions fédérales

 Ont qualité d’institutions fédérales dans le cadre de la présente loi :

  • L.R. (1985), ch. C-3, art. 8
  • 1991, ch. 45, art. 541
  • 1999, ch. 28, art. 99
  • 2001, ch. 9, art. 205
  • 2005, ch. 30, art. 99
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.