Note marginale :Institutions provinciales
9 Pour l’application de la présente loi, une compagnie constituée en personne morale qui exploite, en vertu d’une loi provinciale ou d’un acte constitutif relevant de la compétence provinciale, une entreprise sensiblement comparable à l’entreprise d’une société régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et qui, aux termes d’une loi provinciale, est autorisée à accepter des dépôts du public est une institution provinciale.
- L.R. (1985), ch. C-3, art. 9
- 1991, ch. 45, art. 542
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002