En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Le site de Justice Canada a une mise à jour plus récente, que ce texte n’intègre peut-être pas encore : Agora le lit dans le dépôt GitHub de Justice Canada, qui ne l’a pas encore reçue.Historique
169(1) Le nombre minimal d’administrateurs est de sept.
Note marginale :Résidence
(2) La majorité des administrateurs d’une association doivent, au moment de leur élection ou nomination, être des résidents canadiens.
1991, ch. 48, art. 169
2001, ch. 9, art. 276
2007, ch. 6, art. 150
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Version en vigueur depuis le 20 avril 2007
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