Note marginale :Incapacité d’exercice
170 Ne peuvent être administrateurs les personnes :
a) âgées de moins de dix-huit ans;
b) dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal, même étranger;
c) qui ont le statut de failli;
d) autres que les personnes physiques;
e) et f) [Abrogés, 1994, ch. 47, art. 51]
g) qui sont des ministres fédéraux ou provinciaux;
h) qui travaillent pour le gouvernement d’un pays étranger ou de l’une de ses subdivisions politiques ou en sont les mandataires.
- 1991, ch. 48, art. 170
- 1994, ch. 47, art. 51
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003